Le conseil médical est une instance consultative que votre employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant votre situation administrative en cas de maladie. Il remplace les comités médicaux et les commissions de réforme depuis le 1er février 2022.
Selon les cas, il se réunit soit en formation restreinte (3 médecins titulaires et 1 ou plusieurs médecins suppléants, désignés parmi les médecins agréés) soit en formation plénière (médecins membres de la formation restreinte, représentants de l’administration et représentants du personnel).
Le conseil médical se réunit en formation restreinte lorsqu’il examine les projets de décision suivants :
- 1re mise en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD);
- Renouvellement d’un CLM ou d’un CLD après épuisement de la période d’un an ou de 3 ans rémunérée à plein traitement,
- Réintégration à la fin des droits à congés de maladie (congé de maladie ordinaire – CMO, CLM, CLD, congé pour invalidité temporaire imputable au service – Citis),
- Réintégration à la fin d’une période de CLM ou de CLD lorsque vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsque vous avez été placé d’office en CLM ou en CLD,
- Mise en disponibilité d’office pour raison de santé, renouvellement de la mise en disponibilité et réintégration à la fin de la disponibilité,
- Reclassement dans un emploi d’un autre cadre d’emplois à la suite d’une altération de votre état de santé.
Le conseil médical se réunit aussi en formation restreinte lorsqu’il est saisi pour avis en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé lors des situations suivantes :
- Procédure d’admission à un emploi public dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières,
- Mise en congé de maladie (CMO, CLM, CLD, Citis) renouvellement d’un congé de maladie, réintégration à la fin d’un congé de maladie, attribution d’un temps partiel pour raison thérapeutique,
- Examen médical de contrôle demandé par l’administration pendant un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) ou Citis,
- Mise en retraite pour infirmité ou maladie incurable,
- Demande d’attribution de la majoration pour tierce personne
- Demande d’une pension d’orphelin (par un enfant invalide)
Le conseil médical se réunit en formation plénière pour se prononcer sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie lorsqu’un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d’établir elle-même le lien entre le service et la maladie et l’accident.
Le conseil médical se réunit également en formation plénière dans les situations suivantes :
- Détermination du taux d’incapacité permanente suite à maladie professionnelle
- Attribution de l’allocation temporaire d’invalidité en cas d’invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle
- Mise à la retraite pour invalidité
- Attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique
VOS REPRESENTANTS CFDT
CALVADOS
| Catégorie | Titulaires | Suppléants |
| A | Samuel LESART Benjamin BOULAY | Nadège DORNER Stéphane MAZURAIS Maxime LEPAILLEUR Lou SATRE |
| B | Mathilde ANGER | Hélène THIBERGE Peggy MESSIER |
| C | Alain ANGOT | Cécile BUSTIN Jean-Claude LELIEVRE |
EURE
| Catégorie | Titulaires | Suppléants |
| A | Sofia ASSOUHED NAKOUBI Stéphane MAZURAIS | Magali RAVEL Guillaume HENIN Cyrille LAMISSE Brigitte MERAY |
| B | Ludovic ALLAIS | Erwan DURAND Victor CAVELIER |
| C | Thomas CALU | Alain ANGOT Cécile BUSTIN |
MANCHE
| Catégorie | Titulaires | Suppléants |
| A | Eric BIARD Samuel LESART | Stéphane MAZURAIS Benjamin BOULAY Nadège DORNER Maxime LEPAILLEUR |
| B | Mathilde ANGER | Hélène THIBERGE Peggy MESSIER |
| C | Valérie LAROQUE | Michel LEMOUSSU Alain ANGOT |
ORNE
| Catégorie | Titulaires | Suppléants |
| A | Samuel LESART Benjamin BOULAY | Camille LANCIAU Stéphane MAZURAIS Nadège DORNER Magali RAVEL |
| B | Mathilde ANGER | Hélène THIBERGE Peggy MESSIER |
| C | Alain ANGOT | Olivier SAUNIER Jean-Claude LELIEVRE |
SEINE-MARITIME
| Catégorie | Titulaires | Suppléants |
| A | Sofia ASSOUHED NAKOUBI Stéphane MAZURAIS | Cyrille LAMISSE Magali RAVEL Guillaume HENIN Brigitte MERAY |
| B | Ludovic ALLAIS | Stéphane YAICI Victor CAVELIER |
| C | Alain ANGOT | Thomas CALU Anaïs LASSADE |